Abonnements en ligne. Vers un « bouton résiliation » obligatoire pour rompre un contrat « en 3 clics »
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
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07
2022
Source : www.ouest-france.frPour simplifier la procédure de résiliation des contrats en ligne, le gouvernement veut imposer « un bouton résiliation ». La mesure a été présentée jeudi 7 juillet 2022 dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Elle va concerner les contrats du quotidien comme « les abonnements au gaz, à l’électricité à la téléphonie ou encore à Internet », souscrits avant février 2023... Lire la suite
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Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des NTICPour simplifier la procédure de résiliation des contrats en ligne, le gouvern...Source : www.ouest-france.fr
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