Droits voisins : l’Autorité accepte les engagements de Google
Publié le :
29/06/2022
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires. Lire la suite
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