Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.droit-technologie.orgDans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéder que si des circonstances particulières justifient de privilégier l’intérêt du public à prendre connaissance de cette information... Lire la suite
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit des NTICLa Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 ...Source : www.efl.fr
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Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des NTICLa proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA)...Source : www.senat.fr