Rémunération pour copie privée sur les smartphones reconditionnés : une décote sera finalement appliquée
Publié le :
29/06/2021
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Source : fiscalonline.comLors de l’examen en séance publique à l’Assemblée Nationale de la Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement supprimant les dispositions adoptées par le Sénat exonérant rémunération pour copie privée (RCP) les produits reconditionnés... Lire la suite
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Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des NTICLabel cloud de confiance, accord de licences avec les fournisseurs étrangers,...Source : www.lemondeinformatique.fr