Responsabilité des dommages créés par l’IA : vers un cadre juridique spécifique
Publié le :
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Source : www.droit-technologie.orgLa Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière de responsabilité, applicables aux produits et à l'IA... Lire la suite
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des NTICUne association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit des NTICLa Commission a proposé ce 28 septembre 2022 de nouvelles règles en matière d...Source : www.droit-technologie.org
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Souveraineté numérique : le cloud hybride est-il concerné par le Cloud act ?
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des NTICLes offres associant les serveurs d'entreprises françaises en France, aux ser...Source : www.lagazettedescommunes.com