Contrefaçon : pas d’identification des adresses IP sans une collecte conforme au RGPD

Contrefaçon : pas d’identification des adresses IP sans une collecte conforme au RGPD

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
Source : www.legalis.net
Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le TGI de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par Orange concernant les adresses IP liées à des supposés téléchargements illicites... Lire la suite

Historique

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK