Droits voisins : Google propose des engagements
Publié le :
29/12/2021
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frDans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de mesures conservatoires en avril 2020, l’Autorité a poursuivi l’instruction au fond du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Lire la suite
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Six mois de conservation pour les contenus haineux retirés des grandes plateformes
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit des NTICLa France vient de notifier à la Commission européenne le décret « relatif à...Source : www.nextinpact.com
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Quatre choses à savoir sur l'Arcom, le super régulateur né de la fusion entre le CSA et la Hadopi
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit des NTICLe Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion...Source : www.francetvinfo.fr
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des NTICLe 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec...Source : www.vie-publique.fr
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Google Shopping : le Tribunal de l’Union sonne le glas d’une ère d’outrance numérique
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit des NTICLe Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 10 novembre 2021, l’une des déc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fusion du CSA et de la HAPODI : l’ARCOM aura-t-elle les moyens de ses ambitions ?
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit des NTICLa loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la prote...Source : www.dalloz-actualite.fr