Publication au JOUE du règlement sur l’intelligence artificielle

Publication au JOUE du règlement sur l’intelligence artificielle

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Après une proposition de règlement présentée en 2021 par la Commission européenne, un accord du Parlement européen et du Conseil le 8 décembre 2023, et une adoption officielle par le Conseil le 21 mai 2024, la première législation au monde sur l’intelligence artificielle (IA) a été publiée au JOUE du 12 juillet 2024 (consulter la procédure complète)... Lire la suite

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