Relayer n'est pas diffamer #Internet
Publié le :
14/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frSi l’insertion d’un lien hypertexte constitue bien un nouvel acte de publication, une cour d’appel n’a pas justifié sa décision en déclarant l’auteur du lien coupable de diffamation sans examiner les éléments extrinsèques au contenu incriminé que constituaient les modalités et le contexte dans lesquels avait été inséré le lien hypertexte y renvoyant... Lire la suite
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Commentaire diffamatoire sur Google My Business : condamnation
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Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des NTICLa défiguration de site web est la modification de l’apparence d’un site pira...Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
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Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit des NTICSi l’insertion d’un lien hypertexte constitue bien un nouvel acte de publicat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Collecte excessive de données : les mises en demeure de la CNIL
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des NTICContrôle des horaires des salariés avec des "badgeuses photo" ou encore verba...Source : www.vie-publique.fr