Adresses IP: quand le RGPD s’oppose au prononcé d’une mesure d’instruction in futurum
Publié le :
24/09/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a refusé d’ordonner à un fournisseur d’accès à internet de communiquer les informations permettant d’identifier de prétendus contrefacteurs. Les adresses IP servant de support à la demande avaient été collectées et traitées par l’ayant droit... Lire la suite
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Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit des NTICLe tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a refusé d’ordon...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des NTICLa Cour de justice de l'Union Européenne a publié un arrêt dans une question...Source : www.cio-online.com
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RGPD : British Airways sous la menace d’une amende record de 204 millions d’euros
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des NTICL’Information Commissioner’s Office projette d’infliger une sanction de plus...Source : www.nextinpact.com