Sanctions pécuniaires pour les plateformes internet en cas de non suppression de propos antisémites ou racistes
Publié le :
27/02/2019
27
février
févr.
02
2019
Source : www.actualitesdudroit.frParis, 21 fév 2019 (AFP) - Le projet de loi annoncé mercredi soir par le président français Emmanuel Macron pour mieux lutter contre les propos racistes et antisémites publiés en ligne prévoira des amendes pour les plateformes internet qui ne les suppriment pas... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit des NTICParis, 21 fév 2019 (AFP) - Le projet de loi annoncé mercredi soir par le prés...Source : www.actualitesdudroit.fr
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